Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1, r. 0.1 - Règlement sur l’acquisition et la détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues
Article 2.6
Versions de la disposition
2.6. Une institution financière autorisée peut acquérir et détenir une quote-part d’un droit de propriété dans un contrat lorsque ce contrat concerne un immeuble ou un actif visé à l’un des articles 2.3 à 2.5.
